Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après “les CGUV”) de l’Outil Carbulator® (marque déposée), les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes :
- « Abonnement » ou « Licence » : désigne le contrat souscrit par le Client pour accéder à l’Outil et aux Services pour une durée de 12 (douze) mois, selon la formule choisie (Base, Groupe, Court-métrage, etc.).
- « Bilan Carbone CNC » : désigne le rapport d’émissions de gaz à effet de serre généré par l’Outil à l’issue de la saisie des données de production, structuré et calculé selon les facteurs d’émission reconnus et conforme au cahier des charges d’homologation exigé par le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée, France) pour la justification des Bilans Carbone de production.
- « Client » : désigne la personne morale (société de production, studio, etc.) qui souscrit un Abonnement à l’Outil pour les besoins de son activité professionnelle.
- « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur, créé dans les conditions prévues à l’article 4, accessible à partir de l’url www.carbulator.org > login
- « Éditeur » : désigne AnimFrance.
- « Outil » : désigne la solution Carbulator développée par l’Éditeur.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique, autorisée par le Client à utiliser l’Outil via un Compte.
2. Description de l’Outil
2.1 Services
Carbulator est un outil spécialisé d’évaluation et de pilotage de l’empreinte carbone dédié au secteur de la production d’animation. Les services principaux proposés par cet Outil permettent notamment au Client (ci-après “les Services”) :
- De mesurer, calculer et analyser les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées à son ou ses studios et aux œuvres d’animation qui y sont produites ;
- De générer des rapports de Bilans Carbone standards et homologués par le CNC.
2.2 Homologation CNC et conformité ADEME
L’Outil a été spécifiquement développé et mis à jour pour constituer une solution de mesure environnementale homologuée par le CNC (France). À ce titre, Carbulator garantit :
- La délivrance de Bilans Carbone de production conformes auxstandards et au barème d’homologation fixé par le CNC ;
- L’alignement continu des facteurs d’émission et méthodologies de calcul sur la réglementation nationale française en vigueur et les bases de données publiques de référence (notamment la Base Empreinte® gérée par l’ADEME) ;
- La génération de rapports et Bilans Carbone d’étape et finaux dans un format certifié, directement exploitable par les producteurs pour leurs justifications administratives auprès du CNC et des fonds régionaux ou européens.
3. Objet et opposabilité du contrat
3.1 Objet du contrat
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client l’accès à l’Outil Carbulator contre le paiement d’un Abonnement, ainsi que les modalités d’utilisation des Services associés.
3.2 Opposabilité du contrat
La souscription à une Licence dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes emporte acceptation préalable, intégrale et sans réserve par le Client des présentes CGUV. Les présentes CGUV s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes et utilisations de l’Outil, et prévalent sur toutes autres conditions d’achat du Client, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.
4. Offre et modalités de paiement
4.1 Les Licences et tarifs
L’accès à l’Outil est conditionné à la souscription d’une Licence par le Client. Les tarifs varient en fonction du type de Licence souscrite à la tarification en vigueur telle que présentée sur cette page tarif
4.2 Modalités de facturation et de paiement
Le paiement de la souscription initiale s’effectue comptant au moment de l’Abonnement ou du renouvellement annuel. Les factures sont émises simultanément et transmises à l’adresse email du détenteur du Compte Client, renseignée par les soins de ce dernier, et sont disponibles toute la durée de l’Abonnement dans l’espace Compte.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par tous moyens de paiements proposés par la solution de paiement Stripe (ou “module Stripe”) intégrée à Carbulator à cet effet.
4.3 Souscription
La souscription à une Licence s’effectue par la création d’un Compte Carbulator, puis le choix d’un abonnement annuel. Une fois la souscription et le paiement validés, le Client devient l’unique titulaire de cette Licence.
Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et à jour au moment de la création de son Compte.
Les Utilisateurs s’engagent également à fournir des informations vraies, exactes et à jour lors de l’utilisation de l’Outil.
Le Client est seul responsable de la protection des identifiants de ses Utilisateurs et de la gestion des accès (notamment en cas de départ d’un collaborateur).
5. Durée d’engagement et changement d’offre
5.1 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 (douze) mois. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’1 (un) an, sauf dénonciation effectuée par l’une des parties par la procédure en ligne au moins 24 (vingt-quatre) heures avant la date d’échéance.
5.2 Changement d’offre
Upgrade / offre supérieure :
Le client peut procéder à l’upgrade/passage à l’offre supérieure de sa Licence à tout moment durant la période d’engagement. Ce changement s’effectue moyennant le paiement de la différence entre le tarif de l’offre actuelle et celui de la nouvelle offre, indépendamment de la date à laquelle l’upgrade/passage à l’offre supérieure est demandé, aucun calcul au prorata temporis n’étant appliqué.
- Par exemple : pour passer d’une Licence Base (1 500 €) à une Licence Groupe (5 000 €) en cours d’engagement, le montant dû s’élève à 5 000 − 1 500 = 3 500 €
La date anniversaire (correspondant à la date de la première souscription) demeure inchangée et continue de s’appliquer aux renouvellements ultérieurs.
Downgrade / offre inférieure :
Le Client peut procéder au downgrade/passage à l’offre inférieure de sa Licence. Ce changement ne prend toutefois effet qu’à l’échéance de la Licence en cours, tout downgrade/passage à l’offre inférieure étant exclu en cours de période d’engagement.
6. Engagements et responsabilités relatives aux Bilans Carbone
6.1 Engagements du Client et saisie des données
Le Client s’engage à :
- Saisir des données de production sincères, exactes, exhaustives et vérifiables. La validité du Bilan Carbone délivré et sa reconnaissance formelle par le CNC ou l’ADEME reposent en effet sur l’exactitude des données d’entrée renseignées par le Client ;
- Utiliser l’Outil de manière sécurisée et exclusive pour ses besoins professionnels ;
- Ne pas aspirer le contenu, les bases de données, ni tenter de s’introduire illégalement dans l’infrastructure de l’Éditeur.
6.2 Garanties et responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur garantit la conformité méthodologique des moteurs de calcul de l’Outil aux référentiels de l’ADEME et du CNC à la date d’émission des Bilans Carbone. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rejet d’un Bilan Carbone par une institution si ce rejet est consécutif à une inexactitude, omission ou falsification des données saisies par le Client.
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin que l’Outil et/ou les Services soient accessibles 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), s’agissant seulement d’une obligation de moyens, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et des mises à jour nécessaires.
Cependant, L’Éditeur ne peut garantir un fonctionnement et un accès à l’Outil et/ou aux Services 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) en raison de la nature de l’accès à internet et d’éléments de fonctionnement indépendants de l’Éditeur ou résultant de cas de force majeure tels que notamment définis par la jurisprudence.
L’Outil et les Services sont accessibles pendant toute la durée d’inscription du Client jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article 5.1 des présentes et/ou dans un cas d’interruption prévue à l’article 6.3 des présentes.
6.3 Interruption de l’Outil et/ou des Services
L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de l’Outil et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, l’Éditeur informera le Client préalablement à une opération importante de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, le Client reconnait que l’Outil et/ou les Services peuvent être inaccessibles pour des raisons indépendantes du contrôle de l’Éditeur et que ce dernier ne peut donc garantir un accès continu à l’Outil et/ou aux Services.
En tout état de cause, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Outil et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
Le Client est invité à informer l’Éditeur de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de son utilisation de l’Outil et/ou des Services en cliquant, via l’interface de l’Outil, sur le bouton « Contacter le support ».
7. Confidentialité
Le Client déclare être informé du fait que les « Bilans Carbone CNC » délivrés par l’Outil sont en parallèle consultables par le CNC, et ce strictement à l’identique de ceux téléchargés par ses soins au moment de la finalisation de son « Bilan Carbone CNC », conformément à l’article 2 des présentes.
L’Éditeur reconnaît le caractère strictement confidentiel et stratégique des données de production, implémentées par le Client et ses Utilisateurs dans l’Outil (ci-après les “Données Saisies”).
À ce titre, l’Éditeur s’engage formellement à :
- Non-accès et cloisonnement : Maintenir une architecture technique garantissant que l’Éditeur, ses employés, ses représentants ou ses prestataires n’aient aucun accès direct en lecture aux Données Saisies, sauf demande explicite et écrite du Client pour des besoins d’assistance technique notamment via les moyens de supports mis à sa disposition.
- Non-divulgation : Ne jamais divulguer, céder, vendre ou communiquer les Données Saisies, qui permettraient d’identifier les Clients auxquels elles sont rattachées, à des tiers, y compris aux institutions (CNC, ADEME). Seules les copies à l’identique des « Bilans Carbone CNC » finalisés par le Client sont consultables par le CNC sans demande d’autorisation spécifique du Client
Si le Client identifie volontairement un diffuseur pour une œuvre (acte réalisé par le Client, le cas échéant à la demande contractuelle de ce diffuseur), le bilan de l’œuvre est remonté dans le tableau de bord de ce diffuseur dans les conditions et limites prévues en Annexe 1 « Protection des données personnelles ». - Sécurité de l’hébergement : Souscrire et imposer à ses sous-traitants (notamment le prestataire développeur et le serveur hébergeur) les protections techniques et organisationnelles requises par les standards de l’industrie pour prévenir toute violation, perte ou accès non autorisé aux Données Saisies.
Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation ou l’expiration des présentes, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de 5 (cinq) ans. Ces engagements s’entendent dans le strict respect des dispositions du droit français et européen, notamment celles relatives au secret des affaires.
8. Propriété intellectuelle
L’Éditeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Outil.
L’Éditeur accorde au Client et à ses Utilisateurs un droit d’usage non exclusif, non cessible et strictement limité à la durée de l’Abonnement payé telle que prévue à l’article 5 des présentes. Toute copie, modification, rétro-ingénierie ou création d’une œuvre dérivée de l’Outil est strictement interdite.
9. Protection des données personnelles
Les engagements de l’Éditeur, lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, figurent en Annexe 1 « Protection des données personnelles », qui fait partie intégrante des présentes CGUV.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil, des services en ligne et/ou de l’Abonnement, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire encadrant la protection des données personnelles en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la politique de confidentialité du site internet ou de l’Outil. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de l’éventuelle rubrique concernant les cookies émis sur le site internet et/ou l’Outil et à paramétrer ses choix en la matière dans la plateforme de gestion des consentements (CMP) présentée lors de la navigation sur lesdits site internet et Outil.
10. Résiliation
10.1 Résiliation volontaire
Sous réserve du respect de l’article 5.1 des présentes, le Client peut procéder à la résiliation de sa Licence. Ce changement ne prend toutefois effet qu’à l’échéance de la Licence en cours, toute résiliation étant exclue en cours de période d’engagement.
10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations (notamment le défaut de paiement par le Client prévu à l’article 4 des présentes ou le non-respect des restrictions de propriété intellectuelle prévues à l’article 8 des présentes), l’autre partie pourra résilier l’Abonnement de plein droit, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du Client, aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
11. Droit Applicable et litiges
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Annexe 1 – Protection des données personnelles
Accord de traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 28 du RGPD
La présente Annexe fait partie intégrante des CGUV. Elle définit les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite, en qualité de Sous-Traitant, pour le compte du Client, les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l’Outil et des Services.
La souscription d’une Licence emporte acceptation de la présente Annexe dans les mêmes conditions que les CGUV (article 3.2).
Version applicable : la présente Annexe est la version en vigueur à la date de sa mise en ligne. L’Éditeur peut la faire évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions de l’Outil ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur le site www.carbulator.org
1. Définitions
Dans la présente Annexe :
- « Réglementation Applicable » désigne le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy » et toute réglementation de l’Union européenne ou d’un État membre applicable aux traitements de données à caractère personnel ;
- Les termes « donnée à caractère personnel », « traitement », « personne concernée », « destinataire », « violation de données à caractère personnel » ont la définition de l’article 4 du RGPD.
Les autres termes commençant par une majuscule ont la définition qui leur est donnée à l’article 1 des CGUV.
2. Objet
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur s’engage à effectuer, pour le compte du Client, Responsable de Traitement, les opérations de traitement décrites en Sous-annexe 1.
En cas de contradiction entre la présente Annexe et les autres stipulations des CGUV relatives aux données à caractère personnel, la présente Annexe prévaut.
3. Description des traitements
L’Éditeur est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de l’Outil et des Services. Le descriptif des traitements figure en Sous-annexe 1.
Les données saisies pour la réalisation des Bilans Carbone (« Données Saisies ») sont rattachées à une organisation, à une œuvre ou à une équipe, et non à une personne physique. Le Client s’engage, et fait en sorte que ses Utilisateurs s’engagent, à ne pas renseigner de données relatives à une personne physique identifiée (notamment nom et prénom) dans les champs de saisie libre, et à ne pas saisir de données relevant de l’article 9 du RGPD (« données sensibles »).
4. Obligations de l’Éditeur
4.1 Finalités et instructions.
L’Éditeur traite les données uniquement pour les finalités décrites en Sous-annexe 1 et sur instruction documentée du Client. Les CGUV, la présente Annexe et les actions réalisées par le Client dans l’Outil (paramétrage, validation d’un Bilan Carbone CNC, identification d’un diffuseur, demande au support) constituent les instructions documentées du Client. Si l’Éditeur considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable, il en informe immédiatement le Client.
4.2 Confidentialité et personnes autorisées.
L’Éditeur garantit la confidentialité des données. Seules les personnes autorisées, internes ou externes, ont accès aux données, dans la limite de leur rôle, et ceci en respectant une ségrégation entre le suivi administratif, le support utilisateur, la gestion de projet, et le développement logiciel.
L’accès aux Données Saisies par le support utilisateur et le développement logiciel est limité aux cas où il est nécessaire au traitement d’une demande d’assistance du Client ou à la correction d’une anomalie qui ne peut être reproduite sans ces données. Il n’existe pas de compte super-utilisateur. Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité et sont sensibilisées à la protection des données.
4.3 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en Sous-annexe 2. L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement par la mise à jour de la présente Annexe sur le site et par e-mail adressé au titulaire du Compte. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour formuler une objection motivée ; à défaut d’accord, le Client peut résilier sa Licence sans pénalité. L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente Annexe et demeure responsable de leur exécution envers le Client.
4.4 Informations des personnes concernées
L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs une politique de confidentialité, accessible depuis le site et depuis l’Outil, qui les informe des traitements réalisés. Le Client reste tenu d’informer ses Utilisateurs du recours à l’Outil.
4.5 Exercice des droits
L’Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Lorsqu’une demande est adressée directement à l’Éditeur, celui-ci en informe le Client par e-mail dès réception et lui fournit les informations nécessaires dans un délai de 10 jours ouvrables.
4.6 Violations de donnée
L’Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et, si possible, 72 heures au plus tard, par e-mail adressé au titulaire du Compte. La notification contient les éléments de l’article 33.3 du RGPD disponibles. La décision de notifier l’autorité de contrôle et les personnes concernées appartient au Client ; l’Éditeur l’assiste à cet effet.
4.7 Assistance
L’Éditeur assiste le Client, sur demande, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et, le cas échéant, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
4.8 Sécurité
Conformément à l’article 32 du RGPD, l’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en Sous-annexe 3. En cas de modification, il les remplace par des mesures d’un niveau au moins équivalent.
4.9 Localisation et transferts
Les données sont hébergées en France (OVH, Gravelines). L’Éditeur informe le Client de tout changement de localisation avant sa mise en œuvre. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé sans décision d’adéquation de la Commission européenne ou garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, notamment des clauses contractuelles types.
4.10 Documentation et audits
L’Éditeur met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut réaliser un audit une fois par an, à ses frais, moyennant un préavis de deux semaines, par lui-même ou par un auditeur qui n’est pas un concurrent de l’Éditeur. L’audit ne peut porter atteinte à la sécurité de l’Outil, ni à la confidentialité des données des autres clients.
4.11 Délégué à la protection des données
L’Éditeur n’a pas désigné de délégué à la protection des données à ce jour. Contact : hello [arobase] carbulator [point] org
5. Sort des données
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont pas conservées au-delà de la Licence. Lors de la résiliation, le Client choisit :
- La suppression du Compte : les données à caractère personnel sont effacées ; les Données Saisies sont conservées sous une forme anonymisée, à des fins statistiques uniquement, sans lien possible avec le Client ou ses Utilisateurs ;
- La suspension du Compte, sur demande expresse : les données sont conservées pendant 3 (trois) ans afin de permettre la réactivation du Compte avec l’historique ; au terme de ce délai, le Compte est définitivement anonymisé.
Les Données Saisies détaillées (hors données à caractère personnel) sont conservées 3 (trois) ans après la fin de la Licence, sauf demande de suppression anticipée du Client pour des motifs légitimes. Le Client reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir à la fois l’effacement des données et leur récupération ultérieure.
Les Bilans Carbone CNC validés par le Client restent consultables par le CNC pendant la durée requise par le CNC (3 ans), y compris après la résiliation ou la désactivation du Compte (article 6).
6. Mise à disposition des bilans au CNC et aux diffuseurs
6.1 CNC
L’Outil est homologué par le CNC. Lorsque le Client valide l’envoi d’un Bilan Carbone au CNC (case ou bouton « CNC »), une copie identique de ce Bilan Carbone CNC est consultable par le CNC dans l’Outil, sans autre autorisation du Client, conformément à l’article 7 des CGUV. Les bilans non validés pour le CNC restent strictement privés. Ces bilans ne contiennent pas de données à caractère personnel des Utilisateurs (nom de l’œuvre, société de production, bilan carbone et données descriptives de l’œuvre). Le Client reconnaît que cette mise à disposition constitue une exception, connue et acceptée, à l’obligation de confidentialité de l’Éditeur.
6.2 Diffuseurs
Lorsque le Client identifie volontairement un diffuseur pour une œuvre (acte réalisé par le Client, le cas échéant à la demande contractuelle de ce diffuseur), le bilan de l’œuvre est remonté dans le tableau de bord de ce diffuseur. Le diffuseur accède au nom de l’œuvre, au nom de la société de production, au bilan carbone et aux données descriptives de l’œuvre (durée, nombre d’épisodes, type 2D/3D, unitaire ou série). Aucune donnée à caractère personnel des Utilisateurs n’est communiquée au diffuseur. Un seul porteur de projet peut être désigné par bilan.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Documenter par écrit toute instruction relative au traitement des données ;
- Informer ses Utilisateurs de l’utilisation de l’Outil et leur donner accès à la politique de confidentialité de l’Éditeur ;
- Assurer la protection des identifiants de ses Utilisateurs et la gestion de leurs accès, notamment en cas de départ d’un collaborateur (article 4.3 des CGUV) ;
- Respecter les engagements de l’article 3 de la présente Annexe (champs de saisie libre, données sensibles).
8. Responsabilité, suspension et résiliation
Chaque Partie répond des dommages causés par un traitement qui ne respecte pas la Réglementation Applicable, dans les conditions du RGPD et des stipulations des CGUV. En cas de manquement de l’une des Parties à la présente Annexe, l’autre Partie peut résilier la Licence dans les conditions de l’article 10.2 des CGUV.
9. Stipulations générales
La présente Annexe a la même valeur contractuelle que les CGUV. En cas d’évolution de la Réglementation Applicable, l’Éditeur adapte la présente Annexe selon les modalités prévues en préambule (version applicable).
Sous-annexe 1 – Description des traitements réalisés pour le compte du Client
| Responsable du traitement | Le Client |
| Objet et nature des prestations | Mise à disposition de l’Outil Carbulator permettant de mesurer, calculer et analyser les émissions de gaz à effet de serre des studios et des œuvres d’animation, et de générer des Bilans Carbone homologués par le CNC ; support utilisateur (article 2 des CGUV) |
| Opérations de traitement | Collecte, enregistrement, hébergement, consultation, modification, extraction, mise à disposition (CNC, diffuseurs, sur instruction du Client), anonymisation, suppression |
| Catégories de personnes concernées | Utilisateurs du Client : titulaire du Compte, utilisateurs contributeurs |
| Catégories de données | Identification et contact : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle ; adresse postale (titulaire du Compte)Authentification : identifiant, mot de passe (chiffré), identifiant d’authentification déposé sur le terminal (« Auth Token »)Connexion : adresse IP, user-agent (navigateur, système d’exploitation), horodatage, identifiants techniques de tracesSupport : adresse e-mail et contenu des demandes |
| Volumétrie estimative | Faible |
| Finalités | Création et gestion des Comptes, authentification des UtilisateursSaisie des données, calcul, historisation et édition des Bilans CarboneMise à disposition des Bilans Carbone CNC au CNC et des bilans d’œuvres aux diffuseurs identifiés, sur instruction du ClientTraitement des demandes au support et des incidentsCommunication sur les fonctionnalités de l’Outil |
| Durées de conservation | Données à caractère personnel : durée de la Licence ; à la résiliation, suppression ou, sur demande expresse, suspension pendant 3 ans puis anonymisation (article 5)Données de connexion : [12 mois]Bilans Carbone CNC : pendant la durée requise par le CNC (3 ans) |
| Destinataires | Personnes autorisées de l’Éditeur (article 4.2) ; sous-traitants ultérieurs (Sous-annexe 2). Le CNC et les diffuseurs identifiés par le Client ne reçoivent pas de données à caractère personnel des Utilisateurs (article 6). |
Sous-annexe 2 – Traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable du traitement
L’Éditeur traite pour son propre compte, en qualité de responsable du traitement, les données suivantes, selon les modalités décrites dans sa politique de confidentialité :
| Finalité | Données et base légale |
|---|---|
| Facturation et comptabilité | Données du titulaire du Compte et de l’organisation – obligation légale (conservation 10 ans à compter de la fin de l’exercice) |
| Suivi administratif des Licences | Données de compte et d’abonnement – exécution du contrat |
| Information sur Carbulator et ses fonctionnalités | Nom, prénom, e-mail – intérêt légitime, avec possibilité de désinscription |
| Sécurité de l’Outil (maintenance et résolution des anomalies) | Données de connexion – intérêt légitime |
| Gestion des comptes des utilisateurs des diffuseurs et des représentants du CNC | Nom, prénom, e-mail, organisation – intérêt légitime |
| Statistiques sectorielles | Données agrégées et anonymisées ; l’outil d’analyse n’est pas conçu pour cibler une organisation et la recherche ne se fait jamais à partir d’un nom d’utilisateur ou de studio |
Le Client autorise l’Éditeur à réutiliser les données qui lui sont confiées pour ces finalités, compatibles avec les finalités décrites en Sous-annexe 1.
Sous-annexe 3 – Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant ultérieur | Objet | Localisation | Encadrement |
|---|---|---|---|
| OVH SAS – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix | Hébergement de l’Outil, des données et des sauvegardes | France (Gravelines) | Accord de traitement des données OVH |
| Citrus Teamto Technology | Développement, maintenance et correction des anomalies de l’Outil | France | Engagements de confidentialité et de protection des données |
| Stemco | Gestion de projet, configuration de l’Outil, support utilisateur | France | Engagements de confidentialité et de protection des données |
Sous-annexe 4 – Mesures de sécurité
| Mesure | Description |
|---|---|
| Contrôle d’accès logique | Gestion des accès par rôles (Role-Based Access Control) ; aucun compte super-utilisateur ; accès du support à la situation d’un Utilisateur par jeton d’accès, en cas de besoin |
| Authentification | Accès authentifié à l’Outil ; mots de passe conservés sous forme chiffrée |
| Cloisonnement | Données rattachées à l’organisation (studio), à l’œuvre ou à l’équipe ; accès des diffuseurs et du CNC limité aux bilans qui leur sont destinés |
| Hébergement | Hébergeur OVH, serveur situé en France (Gravelines) |
| Sauvegarde et redondance | Base de données hébergée et sauvegardée chez OVH, sur un autre serveur situé en France ; sauvegarde du code source par le prestataire de développement |
| Journalisation | Journaux de la base de données permettant la reconstitution des événements |
| Minimisation | Aucune donnée individuelle demandée pour le calcul des bilans ; pas de suivi analytique de l’utilisation de l’Outil ; seul un cookie d’authentification est déposé dans l’Outil |
| Anonymisation | Statistiques produites à partir de données agrégées et anonymisées ; anonymisation des Comptes supprimés ou arrivés au terme de la suspension |
| Gestion des tiers | Sous-traitants ultérieurs soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données (Sous-annexe 2) |
Politique de confidentialité
Qui sommes nous ?
Dans la présente politique, les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent AnimFrance, syndicat patronal immatriculé sous le numéro SIRET 413 453 283 00058, dont le siège est situé 100, rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, éditeur de l’outil Carbulator® (ci-après « Carbulator » ou « l’Outil »).
Carbulator est un outil d’évaluation et de pilotage de l’empreinte carbone dédié au secteur de la production d’animation. Il permet notamment de générer des Bilans Carbone homologués par le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée).
| Cette politique s’adresse à vous si vous êtes :visiteur de notre site de présentation www.carbulator.org ;utilisateur de l’Outil accessible depuis app.carbulator.org : titulaire du compte de votre organisation (studio, société de production), utilisateur contributeur, utilisateur d’un diffuseur, représentant du CNC. |
A. Politique de confidentialité
NOS ENGAGEMENTS
| Nous nous engageons à :Protéger vos données personnelles en conformité avec la réglementation européenne et française applicable ;Ne collecter que les données nécessaires : l’Outil ne demande aucune information au niveau individuel pour réaliser un bilan carbone ;Vous tenir informé(e) de l’utilisation de vos données ;Ne pas conserver vos données sans raison. |
Pour honorer ces engagements, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter tout accès non autorisé et toute conservation inutile de données personnelles dans nos systèmes. Cependant, aucun système n’est infaillible.
Afin de protéger votre compte utilisateur, ne partagez pas vos identifiants avec d’autres personnes.
1. À propos de la présente politique
L’objectif de cette politique est de vous informer :
- des données que nous traitons à votre sujet ;
- des raisons pour lesquelles nous les utilisons et les partageons ;
- de vos droits et de la manière de les exercer.
La présente politique doit être distinguée des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) et des mentions légales. Elle reflète nos pratiques actuelles et peut évoluer pour s’adapter aux évolutions réglementaires et techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site.
2. Notre rôle selon les traitements
Selon la situation, nous traitons vos données en deux qualités différentes :
| Notre qualité | Situations concernées | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| Sous-traitant pour le compte de votre organisation (le « Client » abonné à Carbulator) | Gestion de votre compte utilisateur et de votre authentification ; saisie des données et production des Bilans Carbone ; suivi de vos demandes au support et des incidents ; communication sur les fonctionnalités de l’Outil. | Votre organisation décide de l’utilisation de l’Outil. Nous agissons sur ses instructions, dans le cadre de son abonnement. |
| Responsable de traitement | Navigation sur le site de présentation et demandes de contact ; facturation et suivi administratif des abonnements ; Maintenance et résolution des anomalies de l’Outil ; production de statistiques sectorielles à partir de données anonymisées ; gestion des comptes des représentants du CNC. | Nous décidons de l’utilisation de vos données pour ces objectifs et en répondons directement auprès de vous. |
3. Quelles données traitons-nous et comment sont-elles recueillies ?
3.1 Les données que vous nous fournissez directement
| Situation | Données concernées |
|---|---|
| Création du compte (titulaire du compte de votre organisation) | Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, mot de passe (conservé sous forme chiffrée). |
| Rattachement à votre organisation ou organisme de tutelle | Nom de l’organisation, numéro SIREN, numéro de TVA, adresse de facturation électronique. |
| Octroi d’un accès Utilisateur contributeur | Nom, prénom, adresse e-mail. |
| Octroi d’un accès Utilisateur d’un diffuseur ou représentant du CNC | Nom, prénom, adresse e-mail, organisation de rattachement. |
| Souscription et paiement | Données de paiement saisies dans le module de paiement Stripe intégré à l’Outil ; factures adressées à l’adresse e-mail du titulaire du compte. |
| Demande au support (bouton « Contacter le support ») | Adresse e-mail et contenu de votre message. |
| Formulaire de contact du site de présentation | Nom-Prénom, Organisation, email, sujet et contenu de votre message. |
| Les données d’activité ne sont pas des données personnellesLes informations saisies pour réaliser un bilan carbone (consommations d’énergie, déplacements, restauration, achats, déchets, actifs, œuvres, etc.) sont rattachées à une organisation (studio), à une œuvre ou à une équipe, et jamais à une personne. Par exemple, les données de restauration sont renseignées au niveau de l’organisation, sans statistique individuelle.Nous vous recommandons de ne jamais inscrire le nom ou le prénom d’une personne physique dans les champs de saisie libre. |
3.2 Les données techniques collectées automatiquement
- Identifiant d’authentification (« Auth Token ») : déposé sur votre terminal pour vous reconnaître lorsque vous vous reconnectez à l’Outil.
- Données de connexion : adresse IP, informations sur votre navigateur et votre système d’exploitation (« user-agent »), date et heure, identifiants techniques de traces. Elles servent uniquement à la sécurité de l’Outil et à la résolution des anomalies.
L’Outil ne réalise pas de suivi analytique de votre utilisation ou de vos connexions. Pour en savoir plus sur les cookies, consultez la partie B « Cookies et traceurs ».
3.3 Les données reçues d’un tiers
Lorsque votre organisation vous donne accès à l’Outil en tant qu’utilisateur contributeur, vos nom, prénom et adresse e-mail peuvent nous être communiqués par elle (email et URL de l’Outil).
Nous ne déduisons aucune information à votre sujet et ne réalisons aucun profilage. Nous ne traitons pas de données sensibles (santé, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, etc.).
4. Quels objectifs poursuivons-nous ?
Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation :
- Nos engagements contractuels : lorsque le traitement est nécessaire pour fournir les services prévus par les CGUV.
- Notre intérêt légitime : lorsque le traitement est justifié par nos besoins, sans porter une atteinte disproportionnée à vos intérêts.
- Nos obligations légales : lorsque la loi nous impose le traitement.
- Votre consentement : lorsque nous vous demandons votre accord pour un usage précis.
| Objectif poursuivi | Justification | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Créer et gérer votre compte, vous authentifier, rattacher votre organisation | Nos engagements contractuels | Durée de l’abonnement du Client |
| Vous permettre de saisir les données, de produire, d’historiser et d’éditer les Bilans Carbone | Nos engagements contractuels | Durée de l’abonnement du Client |
| Traiter vos demandes au support et les incidents | Nos engagements contractuels | Durée de l’abonnement du Client |
| Facturer les abonnements et tenir notre comptabilité | Nos obligations légales | 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable concerné |
| Assurer le suivi administratif des abonnements | Nos engagements contractuels | Durée de l’abonnement du Client |
| Répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact du site | Notre intérêt légitime | 3 ans à compter de la collecte ou de la demande, sauf opposition de votre part |
| Vous informer sur Carbulator et ses fonctionnalités | Notre intérêt légitime | Durée de l’abonnement du Client, sauf opposition (lien de désinscription) |
| Assurer la sécurité de l’Outil et résoudre les anomalies | Notre intérêt légitime | Données de logs : 12 mois |
| Gérer les comptes des représentants du CNC permettant la consultation des Bilans Carbone CNC | Notre intérêt légitime | Durée requise par le CNC (3 ans) |
| Produire des statistiques sectorielles à partir de données agrégées et anonymisées | Notre intérêt légitime | Aucune donnée personnelle conservée après anonymisation |
| Conserver votre compte après la résiliation, pour permettre sa réactivation | Votre consentement, recueilli lors de la résiliation | 3 ans à compter de votre accord, puis anonymisation définitive |
| Répondre à vos demandes d’exercice de droits | Nos obligations légales | 5 ans |
| Que deviennent vos données à la fin de l’abonnement ?Vos données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées) ne sont pas conservées au-delà de l’abonnement. Lors de la résiliation, deux options sont proposées :Suppression du compte : vos données personnelles sont effacées ; les données d’activité sont conservées sous une forme anonymisée, à des fins statistiques uniquement, sans aucun lien possible avec vous.Suspension du compte (sur demande expresse) : vos données sont conservées pendant 3 ans afin de permettre la réactivation du compte sans nouvelle saisie ; au terme de ce délai, le compte est définitivement anonymisé.Il n’est pas possible de garantir à la fois l’effacement de vos données et leur récupération ultérieure : vous choisissez l’une ou l’autre option. |
Statistiques sectorielles : les analyses statistiques portent uniquement sur des données d’activité agrégées (par exemple par région ou par taille d’organisation). L’outil d’analyse n’est pas conçu pour cibler une organisation : la recherche ne se fait jamais à partir d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de studio. Ces statistiques peuvent être réalisées par un tiers de confiance, à partir de données anonymisées.
5. Qui accède à vos données ?
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin, selon leur rôle :
| Destinataires | Motif |
|---|---|
| Personnel habilité, interne ou externe (suivi administratif, support utilisateur, gestion de projet) | Gérer les abonnements, répondre à vos demandes et assurer le fonctionnement de l’Outil |
| Prestataire de développement et de maintenance de l’Outil | Développer, maintenir l’Outil et résoudre les anomalies (« debugging ») |
| Hébergeur : OVH (France) | Héberger l’Outil et ses données |
| Prestataire de paiement : Stripe | Traiter le paiement des abonnements |
| Autorités compétentes | Répondre à nos obligations légales et défendre nos droits |
| Accès du CNC et des diffuseurs aux bilansCNC : Carbulator est homologué par le CNC. Lorsque votre organisation valide l’envoi d’un Bilan Carbone au CNC, une copie identique de ce bilan est consultable par le CNC. Ces bilans ne contiennent pas de données personnelles des utilisateurs. Ils restent accessibles au CNC pendant la durée requise par le CNC (3 ans). Les bilans non validés pour le CNC restent strictement privés.Diffuseurs : lorsque votre organisation désigne volontairement un diffuseur pour une œuvre, ce diffuseur consulte le bilan de l’œuvre, le nom de l’œuvre, le nom de la société de production et des données descriptives (durée, nombre d’épisodes, type d’animation, format). Aucune donnée personnelle des utilisateurs ne lui est communiquée. |
6. Vos données sont-elles traitées en dehors de l’Union européenne ?
Vos données sont hébergées en France par OVH, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les sauvegardes sont prévues sur un autre serveur OVH, également situé en France.
Si des données devaient être transférées en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à encadrer ces transferts par des garanties appropriées, conformément à la réglementation :
- Décision d’adéquation : transfert vers un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
- Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que nous traitons vos données et en recevoir une copie (par exemple, les données de votre compte et vos dates de connexion).
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données de votre compte, dans la limite de nos obligations légales et contractuelles.
- Droit d’opposition : refuser à tout moment de recevoir nos communications sur Carbulator. Seuls les messages de service et les messages liés à la facturation continueront de vous être adressés.
- Droit à la limitation et droit à la portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, notamment pour la conservation de votre compte après la résiliation.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : en ligne sur www.cnil.fr ou par courrier : CNIL – Service des plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
| Comment exercer vos droits ?Par e-mail : hello [arobase] carbulator [point] org Par courrier : AnimFrance – Carbulator, 100, rue de la Folie-Méricourt, 75011 ParisPour vous opposer à nos communications : cliquez sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.Lorsque nous traitons vos données pour le compte de votre organisation, nous l’informons de votre demande et y donnons suite selon ses instructions. |
Afin de protéger vos données, nous devons être en mesure de vous identifier. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander de fournir un justificatif.
B. Cookies et traceurs
Un cookie (ou traceur) est un fichier déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d’un site ou d’une application.
Certains traceurs sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou de l’Outil (par exemple, pour vous maintenir connecté(e) ou mémoriser vos choix). Ils sont déposés sans votre consentement, car le service ne peut fonctionner sans eux.
Cette section détaille, pour l’Outil et pour le site de présentation :
- les traceurs utilisés et leur finalité ;
- leur durée de vie ;
- s’ils nécessitent ou non votre consentement ;
- la manière de paramétrer vos choix.
| Environnement | Traceurs utilisés | Consentement | Durée |
|---|---|---|---|
| Outil (app.carbulator.org) | Uniquement l’identifiant d’authentification (« Auth Token »), qui maintient votre connexion. Aucun traceur de mesure d’audience ou de publicité. | Non requis : traceur strictement nécessaire au fonctionnement | 13 mois pour la connexion |
| Site de présentation (www.carbulator.org) | Traceurs strictement nécessaires, dont celui qui mémorise vos choix de consentement. | Recueilli via la plateforme de gestion du consentement (CMP) pour tout traceur non nécessaire | 6 mois pour le consentement |
Comment paramétrer vos choix ?
- Via la plateforme de gestion du consentement (CMP), affichée lors de votre première visite sur le site : Gérer mes choix. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment.
- Via les paramètres de votre navigateur : Chrome, Firefox, Safari, Edge.
Votre choix est conservé pendant 6 mois.
Attention : si vous bloquez l’identifiant d’authentification, vous ne pourrez pas rester connecté(e) à l’Outil.
Mentions légales
Éditeur
Le site Carbulator.org est édité par AnimFrance,
Forme juridique : Association – activités des organisations patronales et consulaires.
Adresse : 100 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France
Directeur de publication
Le directeur de la publication est Mr Stéphane Le Bars, en sa qualité de délégué général.
Hébergeur
Le site est hébergé par OVH cloud
Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France
https://www.ovhcloud.com
Contact
Via le formulaire de contact
ou directement par email : hello [arobase] carbulator [point] org